LES DERNIÈRES RÉFORMES EN MATIÈRE D'APL

caf

Si les aides au logement sont appelées à connaître quelques modifications sur l'année 2016, d'ores et déjà, que les moins de 25 ans se rassurent, ils ne seront pas touchés pour la plupart d'entre eux. Autre décision du gouvernement, contrairement à ce qui avait été annoncé, les règles de calcul de l'allocation pour le logement ne seront pas modifiées. Les mesures donc porteront sur certains points, relatés dans le projet de loi des finances 2016 et devraient affecter les allocataires privilégiés au bénéfice des ménages les plus modestes. Une révision des allocations à la baisse qui pourraient concerner environ 500.000 ménages.

Le patrimoine intégré dans les ressources

En effet, à partir de cette année, le patrimoine sera comptabilisé dans l'évaluation de ressources ce qui veut dire que le revenu fiscal de référence ne sera plus la seule ressource prise en compte. Cette mesure existe déjà pour les bénéficiaires du RSA (Revenu de Solidarité Active) dont le patrimoine est supérieur à un certain plafond. Et bien, c'est chose faite pour les bénéficiaires de l'APL, toute personne disposant d'un patrimoine dont le montant est supérieur à 30.000€ se verra affecté par la mesure. Soit environ 10% des allocataires Un décret devrait voir le jour bientôt, stipulant le type de patrimoine pris en compte et ses modalités. Assurance-vie, résidence secondaire, livret A ou PEL. 

Pas de grand changement pour les jeunes

Pour les étudiants, pas de grand changement sauf ceux dont les parents sont soumis à l'impôt sur les grandes fortunes, soit disposant d'un patrimoine d'au moins 1,3 millions d'euros et à condition qu'ils soient rattachés au foyer fiscal parental. Pour les autres, que ce soit les ressources des parents ou la distance géographique existante entre le lieu des études et le foyer familial, rien ne changera pour le calcul de la prestation au logement.

Aide à la baisse pour les loyers trop chers

Autre mesure importante concernant tous les allocataires dont le loyer est trop élevé par rapport aux revenus. A partir de 2016, un loyer plafond sera mis en place pour éviter les abus et abaissera le montant de l'allocation d'une façon dégressive à partir du montant de ce plafond. Autrement dit, tous les bénéficiaires de l'APL dont le loyer aujourd'hui dépasse deux fois le montant du plafonnement alors qu'ils n'ont pas les ressources pour le payer, devront s'attendre au cours de l'année à ne plus percevoir aucune indemnité.

Aide aux jeunes actifs

Autre réforme intéressante pour les moins de 25 ans qui travaillent : leur revenu fiscal de référence sera désormais pris en compte sur les deux ans précédant la demande du dossier de l'Aide au Logement. Cette nouvelle devrait être accueillie avec joie par ces jeunes dont le parcours financier, pour arriver sur le marché du travail, s'avère souvent difficile. Cette mesure concerne non seulement ceux qui sont en CDD mais également tous ceux qui sont en intérim ou emploi temporaire. Une très bonne nouvelle donc pour eux !

225 millions d'euros d'économie

Avec ces nouvelles mesures, le Ministère du Logement espère économiser 225 millions d'euros sur les aides au logement qui serviront, d'une part à renforcer les structures d'accueil des réfugiés à hauteur de 120 millions d'euros environ et d'autre part à contribuer aux "aides à la pierre" qui concernent les subventions versées aux bailleurs sociaux pour la construction de HLM (Habitations à Loyer Modéré). Ces dernières devraient se voir attribuer un budget de l'ordre de 150 millions d'euros.

Les APL, 1er poste de dépenses du Ministère du Logement

A elles seules, les APL comptabilisent un montant de 15,5 milliards d'euros en termes de dépenses du Ministère du Logement. Avec ces nouvelles réformes 2016 et selon le projet budgétaire, l'économie réalisée devrait atteindre 314 millions d'euros sur l'année 2017. Une enveloppe conséquente qui servira à alimenter la construction d'autres habitations en faveur des plus démunis.