LE NOUVEAU CONGÉ PARENTAL : EXPLICATIONS

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Instauré sous le nom de Complément libre choix d'activité, le congé parental est modifié depuis l'année 2015. Son nouveau nom est Prestation partagée d'éducation de l'enfant et a été modifié dans son fonctionnement par deux décrets publiés en janvier 2015 au Journal officiel. Ces nouvelles règles s'appliquent concernant sa durée, ses bénéficiaires actuels et futurs, son montant, ses conditions d'octroi ainsi que son acceptation par l'employeur. De nouvelles réformes qui risquent de fâcher certains parents avec le congé parental, concernant la durée notamment. Néanmoins, le nouveau congé parental s'appliquent aux enfants nés ou adoptés en 2015 et offrent de meilleures conditions d'égalité entre les deux parents.

Durée et montant de la PreParE

Le nouveau congé parental appelé PreParE offre de nouvelles conditions d'égalité entre les deux parents. Pour un congé d'un an, les deux parents ne pourront prétendre qu'à 6 mois de congé parental chacun versé par la CAF. Dès le deuxième enfant, les indemnités pourront être versées jusqu'aux 3 ans de l'enfant pendant une durée maximale de 24 mois. La durée du congé peut être partagée égalitairement entre les deux parents. Le montant maximum du congé parental est équivalent à 390 € par mois à condition d'une cessation intégrale de l'activité. La prestation d'accueil du jeune enfant est également versée à raison de 252 € pour un temps partiel et 145 € pour un temps complet.

A qui profite la PreParE ?

Les salariés du secteur public et privé peuvent prétendre à la PreParE. Ils doivent justifier de 8 trimestres de cotisations de retraite durant les deux dernières années pour un premier enfant, les quatre dernières années pour un deuxième enfant et les cinq dernières années pour un troisième enfant et plus. Le salarié concerné peut conserver une activité à temps partielle ou cesser toute activité professionnelle. Pour bénéficier du PreParE, le salarié justifie d'un an d'ancienneté dans son entreprise lors de l'arrivée de l'enfant (de moins de 16 ans pour une adoption). Il doit être demandé deux mois à l'avance avant la date de début du PreParE ou de la mise à temps partiel pour congé parental.

Les conditions en entreprise

Un employeur ne peut en aucun cas refuser un congé parental jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant. Il doit accepter la mise en temps partiel et doit respecter un temps de travail maximal de 80 % du temps complet ou un temps minimal de 16 heures de travail. En cas d'adoption, la durée du congé parental est limitée au premier anniversaire de l'enfant. Dans tous les cas, l'employeur a l'obligation d'accepter le congé parental d'un salarié, qu'il soit en cessation partielle ou totale de son activité professionnelle au sein de l'entreprise. Le congé parental ne constitue pas une raison valable de licenciement d'un salarié.