La prime de précarité

Nommée prime de précarité, l'indemnité de fin de contrat de travail permet aux salariés d'obtenir une compensation financière avant la reprise d'un emploi. Cette indemnité est versée aux salariés soumis à un contrat à durée déterminée, uniquement au terme de ce contrat. Différentes conditions sont imposées aux salariés dans le cadre de la prime de précarité. Cette prime est versée en cas de précarité du salarié, comme son nom l'indique. Tous ne peuvent bénéficier de cette prime. Certains contrats de travail ne permettent pas de bénéficier de l'indemnité de fin de contrat. Quelles sont les conditions pour obtenir la prime de précarité ? Quand et comment percevoir cette indemnité ?

Comment percevoir la prime de précarité ?

La prime de précarité est versée aux salariés soumis à un contrat CDD dans une entreprise. Les salariés en contrat à durée indéterminée ne peuvent prétendre à la prime de précarité, hormis dans le cas où il est précédé d'un CDD. Néanmoins, d'autres conditions sont appliquées dans le cadre de la signature d'un CDI après CDD. 

A la fin du contrat de travail à durée déterminée, le salarié se voit recevoir cette indemnité. Versée par l'employeur lors de la fin du contrat et de la remise du solde de tout compte, cette prime est basée sur le montant du salaire perçu par le salarié. Son montant peut varier en fonction de la convention collective de l'entreprise par laquelle il a été employé. Les salariés soumis à un contrat à durée déterminée de type classique peuvent en bénéficier. Avant de prétendre à une indemnité de fin de contrat, vérifiez que le type de contrat entre dans le cadre de cette prime. Certains contrats de travail ne sont pas inclus dans le dispositif de la prime de précarité.

La prime de précarité est donc versée à la toute fin du contrat à durée déterminée. En cas de renouvellement de contrat ou de cumulation de CDD dans la même entreprise, la prime de précarité sera versée une fois, à la fin de tous les contrats cumulés. Le montant de l'indemnité sera basé sur la durée intégrale du travail sous contrat.

Contrats et montants de la prime de précarité

Régit par le Conseil Constitutionnel, la prime de précarité est aujourd'hui en parfait accord avec la Constitution. Les contrats à durée déterminée peuvent en bénéficier, hormis quelques exceptions. Les contrats d'intérim sont également inclus dans le dispositif de l'indemnité de fin de contrat. Néanmoins, plusieurs types de contrats sont exclus du dispositif. Il convient de se renseigner sur les cas de figure où la prime de précarité est versée.

Mais quel peut-être le montant de la prime de précarité ? Celle-ci est basée sur le montant du salaire brut, la durée du contrat et un pourcentage fixé par le Code du travail. Au sein de ce calcul, les congés payés sont exclus. Ils sont versés à part à la fin du contrat à durée déterminée. Attention : ce pourcentage fixe n'est pas valable dans toutes les entreprises.  

Les conventions collectives prévoient parfois un pourcentage moindre à celui définit par le Code du travail. Dans ce cas, seule la convention collective s'applique dans le calcul de la prime de précarité. Lors d'un contrat à durée déterminée, veillez à vous renseigner auprès de l'entreprise pour connaître les termes de la convention collective dans le calcul de l'indemnité de fin de contrat.

Prime de précarité et fiscalité

Calculée sur la base du salaire brut, de la durée du contrat de travail à durée déterminée et le pourcentage fixée par le Code du travail et les conventions collectives des entreprises, la prime de précarité est indépendante des congés payés. Son montant est exclusivement tiré sur montant du salaire brut.

La prime de précarité fait partie des revenus soumis à l'impôt sur le revenu. Il convient donc de déclarer sa perception lors de la déclaration d'impôt annuelle. Elle ne peut en aucun cas faire partie du régime d'exonération.

L’indemnité de fin de contrat de travail est également soumise aux charges sociales, à la CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale). Afin de calculer le montant total des retenus sur la prime de précarité, il conviendra de faire quelques recherches ou de vous adresser au Trésor Public.